Article 4
Les documents mentionnés à l'article 1er et les médicaments sont restitués aux responsables légaux du mineur à l'issue de l'accueil. Ces derniers sont informés de tout événement de santé survenu pendant le séjour.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENJ0300419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/MENJ0300419A/jo/article_4
Texte n°18
Les documents mentionnés à l'article 1er et les médicaments sont restitués aux responsables légaux du mineur à l'issue de l'accueil. Ces derniers sont informés de tout événement de santé survenu pendant le séjour.
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