Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MENJ0300419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/MENJ0300419A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Les documents mentionnés à l'article 1er et les médicaments sont restitués aux responsables légaux du mineur à l'issue de l'accueil. Ces derniers sont informés de tout événement de santé survenu pendant le séjour.