Décret du 27 janvier 2003 chargeant une représentante au Parlement européen d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0306288D

Texte n°24

Article 1


Mme Marie-Thérèse Hermange, représentante au Parlement européen, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.