Décret du 27 janvier 2003 chargeant une représentante au Parlement européen d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0306288D

Texte n°24


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 6,
Décrète :


  • Mme Marie-Thérèse Hermange, représentante au Parlement européen, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2003.


Jean-Pierre Raffarin

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