Article 5
L'arrêté du 6 décembre 2005 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 9 décembre 2007.
Arrêté du 4 décembre 2006 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 9 décembre 2007
NOR : EQUT0602349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/EQUT0602349A/jo/article_5
Texte n°36