Article 4
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 9 décembre 2007.
Arrêté du 4 décembre 2006 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 9 décembre 2007
NOR : EQUT0602349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/EQUT0602349A/jo/article_4
Texte n°36