Arrêté du 4 décembre 2006 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 9 décembre 2007

Version INITIALE

NOR : EQUT0602349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/EQUT0602349A/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Le directeur général de la mer et des transports, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.