Arrêté du 3 mars 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 2000 portant fixation des droits d'inscription à la session nationale d'études organisée par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTC0300086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/INTC0300086A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les droits d'inscription à la session nationale d'études sont fixés à :
950 EUR pour les fonctionnaires des administrations de l'Etat et des établissements publics administratifs, les agents des organismes internationaux ou européens et des collectivités territoriales, les organismes à but non lucratif et les candidatures individuelles ;
2 400 EUR pour les personnels des organismes à but lucratif (entreprises privées ou publiques, sociétés, établissements publics industriels et commerciaux).
Les candidats issus d'administrations étrangères sont exonérés des frais d'inscription.
Toute session débutée est due dans son intégralité. »