Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme au profit de l'Union des mutuelles santé 63.