Arrêté du 18 décembre 2002 fixant en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 2001 pour la profession de médecin
NOR : SANH0224223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/SANH0224223A/jo/texte
Texte n°70