Décret n° 2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quarter E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0200023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/14/BUDF0200023D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/14/2003-139/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.