Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Version INITIALE

NOR : EQUU0300475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/EQUU0300475D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/2003-387/jo/article_2

JORF n°97 du 25 avril 2003

Texte n°25

Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 2

Les clauses types visées à l'article R. 313-31-2 et figurant en annexes à la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont modifiées ou complétées comme suit :

Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

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Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

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