Il est ajouté après le e de l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation un f ainsi rédigé :
« f) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l'article R. 313-31-2. »

Il est ajouté après le d de l'article R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation un e ainsi rédigé :
« e) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l'article R. 313-31-2. »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.