Arrêté du 19 octobre 2006 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0624413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/19/SANH0624413A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.