Décision du 13 novembre 2002 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTG0200725S

Texte n°124

Article 4


La décision du 7 novembre 2001 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.