Arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé d'effectuer la surveillance de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants en application du paragraphe III de l'article 25 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié

Version INITIALE

NOR : SOCT0310058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SOCT0310058A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le laboratoire central des industries électriques (LCIE Landauer) est agréé pour effectuer la surveillance de l'exposition individuelle externe aux rayonnements ionisants des travailleurs qui interviennent dans des installations nucléaires de base et dont l'employeur n'est pas le chef d'établissement, en application du paragraphe III de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé.