Décret n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002

Version INITIALE

NOR : FPPA0310005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/FPPA0310005D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/2003-161/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


L'article 3 du décret du 16 août 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du congé de maternité et du congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption ».