Les articles des parties et chapitres suivants de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogés :
Quatrième partie :
Chapitre VIII, articles 1er et 2 ;
Chapitre IX, article unique ;
Chapitre X, article unique.
Septième partie :
Chapitre VII, article unique ;
Chapitre VIII, article unique ;
Chapitre XIV, article 6.
Dixième partie :
Chapitre II, article 8.