Arrêté du 14 mars 2003 relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique

Version INITIALE

NOR : DEFP0301302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/14/DEFP0301302A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


La commission prévue à l'article 6 du présent arrêté est composée des membres suivants :
- le secrétaire général de l'Ecole polytechnique ;
- le directeur des relations extérieures ;
- le directeur de la formation humaine et militaire ;
- le directeur des études ;
- le chef du bureau chargé de la tutelle des écoles à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement (DGA/DRH) ou son représentant.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique.