Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
NOR : SANP0720111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/30/SANP0720111A/jo/article_4
Texte n°31