Arrêté du 11 décembre 2006 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : BUDB0630212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/BUDB0630212A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,8 % pour les rentes servies en 2007.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2007 aux rentes susvisées sont :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 24/12/2006 texte numéro 4