Arrêté du 15 décembre 2006 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/BUDB0630203A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrête :


  • Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 1 651 591 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 651 591 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/2006 texte numéro 5



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/2006 texte numéro 5


Fait à Paris, le 15 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse

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