Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant majoration de certaines rentes viagères
NOR : BUDB0630212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/BUDB0630212A/jo/article_2
Texte n°4