Décision du 17 octobre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)

Version INITIALE

NOR : AGRS0767751S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/17/AGRS0767751S/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
1. A M. Claude Delatre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
2. A Mme Dominique Mathon et à M. Youmin Ho-Sing-Ming, attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
3. A M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
4. A MM. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Louis Bonicel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments administratifs ;
5. A M. Olivier Nicolardot et à Mme Véronique Garabiol, attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique. »