Décision du 17 octobre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)

Version INITIALE

NOR : AGRS0767751S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/17/AGRS0767751S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Philippe Gonzalez, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à Mmes Valérie Février, attachée d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, et Claire Maurice, agente contractuelle, et à M. Eric Eliard, attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité. »