Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 9 960 .
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/MCCB0600523A/jo/article_1
Texte n°33
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 9 960 .
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