Article 13
Il sera procédé au remboursement du droit annuel de francisation et de navigation acquitté au titre de l'année de l'obtention du label.
Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation
NOR : BCFD0757519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/BCFD0757519D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1262/jo/article_13
Texte n°55