Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation

Version INITIALE

NOR : BCFD0757519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/BCFD0757519D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1262/jo/article_14

Texte n°55

Article 14


Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret. Un nouvel arrêté des ministres chargés de la douane, de la mer et de la culture est nécessaire pour accorder à nouveau l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation.