Décret du 20 avril 2007 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0751377D

Texte n°76

Article 1


Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Bergeal est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.