Arrêté du 8 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/MAEA0620427A/jo/article_18

Texte n°15

Article 18


Délégation est donnée à M. Thierry Klockenbring, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au budget de la direction, à l'exclusion des décrets.