Arrêté du 8 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/MAEA0620427A/jo/article_17

Texte n°15

Article 17


Délégation est donnée à M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.