Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
NOR : MAEA0620427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/MAEA0620427A/jo/article_19
Texte n°15