Décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0300041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOP0300041D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/2003-202/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.