Article 1
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 159 du 10/07/2002 page 11784 à 11784