Arrêté du 28 juin 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSB0210340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/JUSB0210340A/jo/texte

Texte n°3


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1973 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu les résultats des élections professionnelles, en date du 21 mars 2002, des représentants des fonctionnaires des services judiciaires,
Arrête :


  • Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 159 du 10/07/2002 page 11784 à 11784



  • Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.


  • L'arrêté du 24 juillet 1996 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo

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