Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0200074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/26/DOMB0200074A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er décembre 2002.