Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er décembre 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0200074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/26/DOMB0200074A/jo/article_4
Texte n°37
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er décembre 2002.
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