A l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « 4 000 F » et « 10 000 F » sont remplacés respectivement par les mots : « 610 EUR » et « 1 525 EUR », et la mention : « compte courant postal » est remplacée par les mots : « compte de dépôts de fonds au Trésor ».