Article 6
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2002 portant création d'un groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées
NOR : DEVP0210320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/DEVP0210320A/jo/article_6
Texte n°40