Arrêté du 29 novembre 2002 pris pour l'application, pour les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement

Version INITIALE

NOR : ECOP0200946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/ECOP0200946A/jo/article_2

Texte n°15