Article 2
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOP0200946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/ECOP0200946A/jo/article_2
Texte n°15
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé est abrogé.
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