Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement, modifié par le décret n° 95-1013 du 13 septembre 1995, par le décret n° 97-320 du 8 avril 1997 et par le décret n° 2000-901 du 12 septembre 2000, Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services
et de la modernisation,
J.-P. Weiss