Décret du 22 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/22/AGRA0201335D/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


L'article 3 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle et de M. Jean-Jacques Renault, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »