Décision n° 2002-937 du 22 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs

Version INITIALE

NOR : ARTL0200654S

Texte n°41

Article 2


Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.