Article 2
Les limites de la voie transférée par l'article 1er figurent au plan au 1/400 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
Décret du 19 novembre 2002 portant transfert d'office de la voie privée, dénommée chemin de la Croix-Verte, cadastrée PL n°s 87, 89 et 92, dans le domaine public communal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
NOR : INTB0200270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/19/INTB0200270D/jo/article_2
Texte n°1