Décret du 19 novembre 2002 portant transfert d'office de la voie privée, dénommée chemin de la Croix-Verte, cadastrée PL n°s 87, 89 et 92, dans le domaine public communal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : INTB0200270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/19/INTB0200270D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


La voie privée dénommée chemin de la Croix-Verte, cadastrée PL n°s 87, 89 et 92, située sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.