Arrêté du 18 novembre 2002 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTC0200591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/INTC0200591A/jo/texte

Texte n°2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié par les décrets n° 97-642 du 31 mai 1997, n° 99-904 du 19 octobre 1999 et n° 2000-398 du 11 mai 2000 ;
Vu le décret n° 2002-1222 du 27 septembre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat réservés à certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée,
Arrêtent :


  • Le concours prévu par l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 susvisé comporte une épreuve unique d'entretien, d'une durée de vingt-cinq minutes, permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de gardien de la paix de la police nationale.


  • Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la composition du jury est fixée comme suit :
    - le directeur de l'administration de police nationale ou son représentant, président ;
    - un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale ;
    - un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    - un psychologue.


  • La désignation des membres du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


  • Les demandes de participation au concours doivent être adressées à la direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau du recrutement), 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.


  • Les candidats seront convoqués individuellement aux épreuves.


  • L'épreuve du concours mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est notée de 0 à 20.


  • A l'issue du concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.


  • Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2002.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration de la police nationale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
R. Barbe
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman

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