Décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière

Version INITIALE

NOR : AGRP0202156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/AGRP0202156D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/2002-1353/jo/article_11

Texte n°40

Article 11


Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.