Article 12
L'ONILAIT contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 5, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0202156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/AGRP0202156D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/2002-1353/jo/article_12
Texte n°40
L'ONILAIT contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 5, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
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