Décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière

Version INITIALE

NOR : AGRP0202156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/AGRP0202156D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/2002-1353/jo/article_12

Texte n°40

Article 12


L'ONILAIT contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 5, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.