Article 10
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'ONILAIT. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 5.
L'indemnité est payée en une seule fois.
Décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
NOR : AGRP0202156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/AGRP0202156D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/12/2002-1353/jo/article_10
Texte n°40