Article 8
Il est ajouté, au chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, la section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Magistrats honoraires
« Absence de dispositions réglementaires »
Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR : ECOP0200670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/ECOP0200670D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1201/jo/article_8
Texte n°33