Article 9
A l'article R. 122-1 du même code, les mots : « en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 ».
Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR : ECOP0200670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/ECOP0200670D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1201/jo/article_9
Texte n°33