En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de M. Michelson et de Mme Palasz, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.